Parole à notre juriste : contrat de séjour
Une nouvelle annexe pour encadrer le contrôle de l’espace privé
Deux décrets du 29 décembre 2025, pris en application de la loi sur le bien vieillir, renforcent la protection de l’espace privatif des personnes accueillies en ESSMS.
Points clés :
- Création d’une annexe au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge.
- Recueil de l’accord ou du refus explicite concernant le contrôle du logement et le traitement des données.
- Consentement révocable à tout moment.
- En cas de refus, l’autorité de contrôle peut saisir le juge des libertés et de la détention.
