C’est l’année de la mise en œuvre des nouvelles dispositions et outils créés par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Chef de file des politiques sociales, le Département intervient en première ligne pour la politique de l’autonomie. Une année décisive donc, d’autant qu’il ne faut pas l’oublier –  la loi se met en œuvre en même temps que la réforme territoriale (impact de la nouvelle carte des régions sur les ARS et les services déconcentrés de l’Etat) dans un contexte de budget contraint.

Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)

Avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, adoptée fin 2015, les Coderpa (Comités départementaux des retraités et personnes âgées) et les CDCPH (Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées), deux instances de consultation des personnes âgées et des personnes handicapées, fusionnent pour donner naissance aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA). Le décret d’application, précisant leur composition et leurs modalités de fonctionnement, a été publié le 9 septembre 2016.

Le CDCA est composé d’une formation plénière qui regroupe les membres de deux formations spécialisées, l’une pour les questions relatives aux personnes âgées (PA), l’autre pour les questions relatives aux personnes handicapées (PH). D’autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées relatives à des questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou handicapées ; lorsqu’une commission spécialisée concerne les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation spécialisée des personnes handicapées. Le CDCA peut associer à ses travaux toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.

Les deux formations spécialisées du CDCA sont composées de quatre collèges :

– 1er collège : représentants des usagers ;

– 2ème collège : représentants des institutions publiques et d’assurance sociale ;

– 3ème collège : représentants des organismes et professionnels intervenant au profit du public concerné (PA ou PH) ;

– 4ème collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté. Les membres de ce collège sont communs aux deux formations PA et PH.

Le CDCA est présidé par le Président du Conseil départemental. Deux vice-présidents, issus du premier collège, sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées ; ils président conjointement les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux PA et aux PH.

Les conseils départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie ont pour mission d’assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie à l’échelle du département.

La conférence des financeurs pour accompagner les dispositifs des territoires

« Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles et par le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique. »

Inscrit dans le cadre général de la politique de prévention de la perte d’autonomie, ce plan fixe les priorités des pouvoirs publics autour des composantes essentielles de la prévention et définit six axes stratégiques :

• Améliorer les grands déterminants de la santé et de l’autonomie ;
• Prévenir les pertes d’autonomie évitables ;
• Éviter l’aggravation de situations déjà caractérisées par une incapacité ;
• Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé ;
• Former les professionnels ;
• Développer la recherche et les stratégies d’évaluation. Son principe est de laisser l’initiative de la mise en œuvre aux acteurs de terrain qui réalisent les actions, tout en leur donnant un cadre et des objectifs dans une stratégie commune de prévention de la perte d’autonomie. La conférence est chargée de répartir les moyens alloués à la prévention de perte d’autonomie entre les différents financeurs. Le périmètre d’intervention de la conférence dépasse les seules actions financées par les concours spécifiques versés par la CNSA.

Le cadre est fixé, il appartient maintenant aux collectivités de s’en saisir.